Article 44

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Les poursuites disciplinaires contre l’Adoul se prescrivent par : l’écoulement de trois années à compter de la date de l’infraction; - 16 - la prescription de l’action publique si l’acte commis constitue un délit. La prescription est interrompue par toute procédure de poursuite ou d’instruction ordonnée ou entreprise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.