Article 40

Loi relative aux aires protégées

22-07Loi n° 22-07 · BO 5865

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletinofficiel. Les parcs nationaux existants à la date de publication de la présente loi au « Bulletinofficiel » seront classés dans l'une des catégories prévues par les dispositions de l'article 2 de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.