Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier trimestriellement des indicateurs d'activité et financiers. Cette obligation n'est pas applicable aux sociétés de capital-risque régies par la législation en vigueur.
Article 12
Loi relative à l'appel public à l'épargne
44-12Loi n° 44-12 · Dahir 1-12-55
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