Est en état de récidive, au sens de l'article 23 ci-dessus, toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans (5) suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires. TITRE V AUTRES SANCTIONS
Article 24
Loi relative à l'appel public à l'épargne
44-12Loi n° 44-12 · Dahir 1-12-55
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