Au sens de la prĂ©sente loi, on entend par : â « lâarbitrage » : lâacte de soumettre un litige Ă un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu dâune convention dâarbitrage ; â « le tribunal arbitral » : lâarbitre unique ou un collĂšge dâarbitres ; â « le rĂšglement dâarbitrage » : tout texte fixant une prâŠ
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
La convention dâarbitrage est lâengagement des parties de recourir Ă lâarbitrage pour rĂ©gler un litige nĂ© ou susceptible de naĂźtre concernant un rapport de droit, de nature contractuelle ou non contractuelle. La convention dâarbitrage revĂȘt la forme dâun compromis dâarbitrage ou dâune clause dâarbitrage.
La convention dâarbitrage doit ĂȘtre Ă©tablie par Ă©crit, soit par acte authentique ou sous seing-privĂ©, soit par procĂšs- verbal dressĂ© devant le tribunal arbitral choisi ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La convention dâarbitrage est rĂ©putĂ©e Ă©tablie par Ă©crit lorsquâelle est consignĂ©e dans un document signĂ© par leâŠ
Le compromis dâarbitrage est la convention par laquelle les parties Ă un litige dĂ©jĂ nĂ© sâengagent Ă soumettre celui-ci Ă un tribunal arbitral. Le compromis dâarbitrage peut ĂȘtre conclu mĂȘme au cours dâune instance dĂ©jĂ engagĂ©e devant une juridiction. Lorsquâil y a accord sur le recours Ă lâarbitrage au cours de lâexamen du litiâŠ
Le compromis dâarbitrage doit, Ă peine de nullitĂ©, dĂ©terminer lâobjet du litige. Il comprend Ă©galement toutes les informations dĂ©signant lâidentitĂ©, lâadresse, le domicile ainsi que lâadresse Ă©lectronique de chaque partie. Le compromis est caduc lorsquâun arbitre parmi ceux formant le tribunal arbitral quâil dĂ©signe nâaccepte paâŠ
La clause dâarbitrage est la convention par laquelle les parties Ă un contrat sâengagent Ă soumettre Ă lâarbitrage tout ou partie des litiges qui pourraient naĂźtre relativement Ă ce contrat.
A peine de nullitĂ©, la clause dâarbitrage doit ĂȘtre stipulĂ©e par Ă©crit, sans Ă©quivoque, dans la convention principale ou dans un document se rĂ©fĂ©rant Ă celle-ci.
La clause dâarbitrage est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une convention indĂ©pendante des autres clauses du contrat. La nullitĂ©, la rescision, la rĂ©siliation, la rĂ©solution, lâannulation ou la cessation des effets du contrat, pour quelque raison que ce soit, nâentraĂźne aucun effet sur la clause dâarbitrage comprise dans ledit contrat lorsque celle-ci est valable en soi.
Lâintroduction dâune action devant la juridiction compĂ©tente ou lâinvocation de la nullitĂ©, la rescision, la rĂ©siliation, la rĂ©solution, lâannulation ou la cessation des effets du contrat principal, pour quelque raison que ce soit, nâentraĂźne pas la suspension de la procĂ©dure de lâarbitrage. Il appartient au tribunal arbitral de trancher quant Ă la validitĂ© ou la nullitĂ© dudit contrat.
Lâarbitrage peut ĂȘtre ad hoc ou institutionnel. En cas dâarbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de lâorganiser en fixant la procĂ©dure Ă suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un rĂšglement dâarbitrage dĂ©terminĂ©. Lorsque lâarbitrage est portĂ© devant une institution dâarbitrage, celle-ci seâŠ
La mission dâarbitre ne peut ĂȘtre confiĂ©e quâĂ une personne physique en pleine capacitĂ© disposant dâun minimum dâexpĂ©rience et de compĂ©tence scientifique qui lâhabilite Ă accomplir la mission dâarbitrage et nâayant pas fait lâobjet dâune condamnation ayant acquis la force de la chose jugĂ©e pour des faits contraires Ă lâhonneur,âŠ
Sous rĂ©serve des dispositions de lâarticle 13 ci-aprĂšs, les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions dâarbitre, soit de maniĂšre individuelle, soit au sein dâune personne morale doivent ĂȘtre inscrites sur la liste des arbitres. Les modalitĂ©s de la tenue ainsi que les conditions dâinscriptioâŠ
Les parties au litige peuvent dĂ©signer le tribunal arbitral en dehors de la liste des arbitres prĂ©vue Ă lâarticle 12 ci-dessus. En outre, le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente peut, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©signer un ou plusieurs arbitres hors de ladite liste, aprĂšs convocation des parties.
Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aoĂ»t 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifiĂ© et complĂ©tĂ©, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention dâarbitrage pour le rĂšglement des litiges concernant les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procĂ©dures prĂ©vues par la prĂ©sente loi.
La convention dâarbitrage ne peut pas concerner le rĂšglement de litiges relatifs Ă lâĂ©tat et Ă la capacitĂ© des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas lâobjet de commerce.
Les litiges relatifs aux actes unilatĂ©raux de lâEtat, des collectivitĂ©s territoriales ou autres organismes dotĂ©s de prĂ©rogatives de puissance publique ne peuvent faire lâobjet dâarbitrage. Toutefois, les contestations pĂ©cuniaires qui en rĂ©sultent peuvent faire lâobjet dâun compromis dâarbitrage Ă lâexception de celles concernantâŠ
Les entreprises publiques soumises au droit des sociĂ©tĂ©s commerciales, les Ă©tablissements publics ainsi que les autres entreprises publiques peuvent conclure des conventions dâarbitrage.
Lorsquâun litige soumis Ă un tribunal arbitral en vertu dâune convention dâarbitrage, est portĂ© devant une juridiction, celle-ci doit prononcer lâirrecevabilitĂ© jusquâĂ Ă©puisement de la procĂ©dure dâarbitrage ou annulation de la convention dâarbitrage. Si le tribunal arbitral nâest pas encore saisi, la juridiction compĂ©tente doitâŠ
La convention dâarbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soit avant dâengager la procĂ©dure dâarbitrage soit au cours de celle-ci, dâavoir recours au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues par le Code de procĂ©dure civile. Les parties peuvent se rĂ©tracteâŠ
Le tribunal arbitral est constituĂ© dâun seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalitĂ©s de dĂ©signation, y compris celles du prĂ©sident, soit dans la convention dâarbitrage, soit par rĂ©fĂ©rence au rĂšglement dâarbitrage de lâinstitution choisie. A dĂ©faut dâaccord des parties surâŠ
Sâil sâavĂšre que le ou les arbitres dĂ©signĂ©s par la convention dâarbitrage ne remplissent pas les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente loi pour exercer cette fonction, ou que toute autre cause faisant obstacle Ă la composition du tribunal arbitral, il est procĂ©dĂ© Ă la dĂ©signation du nouvel ou des nouveaux arbitres soit dâaccord des parties, soit conformĂ©ment Ă lâarticle 22 ci-aprĂšs.
Lorsque les parties dĂ©signent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complĂ©tĂ© par un arbitre choisi conformĂ©ment aux prĂ©visions des parties ou Ă dĂ©faut, en vertu dâune ordonnance rendue par le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente aprĂšs convocation des parties, et portant dĂ©signation dâun arbitre, conformĂ©ment auâŠ
Si le tribunal arbitral nâa pas Ă©tĂ© dĂ©signĂ© Ă lâavance et que les modalitĂ©s et la date de sĂ©lection des arbitres nâont pas Ă©tĂ© fixĂ©es ou lorsque les parties nâen ont pas convenues, les procĂ©dures suivantes sont Ă suivre : 1- Lorsque le tribunal arbitral est composĂ© dâun seul arbitre, celui-ci est dĂ©signĂ© par le prĂ©sident de la jâŠ
Un arbitre peut ĂȘtre rĂ©cusĂ© quand : â il a fait lâobjet dâune condamnation par un jugement ayant acquis la force de la chose jugĂ©e pour lâun des faits prĂ©vus Ă lâarticle 11 ci-dessus ; â il a ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants un intĂ©rĂȘt personnel direct ou indirect au litige ; â il y a parentĂ© ou alliance entre lââŠ
Lâarbitre qui suppose en sa personne une cause de rĂ©cusation doit en informer les parties. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission quâavec lâaccord exprĂšs des parties ou aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©cusation prĂ©vu par lâarticle 26 ci-aprĂšs, sans que les parties nâen aient fait la demande.
Le demandeur de rĂ©cusation prĂ©sente sa demande, par Ă©crit, Ă lâarbitre objet de la rĂ©cusation dans un dĂ©lai de huit (8) jours, Ă compter de la date oĂč il a pris connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou des circonstances justifiant la rĂ©cusation. Lorsque cet arbitre ne se retire pas de son plein grĂ© dans un dĂ©lai dâŠ
Lorsquâun empĂȘchement entrave lâexercice de la mission dâun arbitre, ou lorsque celui-ci nâentame pas ladite mission, cesse de lâexercer ou ne lâaccepte que tardivement et sans motif valable, entraĂźnant ainsi un retard de la procĂ©dure dâarbitrage, sans quâil se retire ou que les parties conviennent de sa rĂ©vocation, le prĂ©sidentâŠ
Sous rĂ©serve des dispositions de lâarticle 11 ci-dessus, un arbitre ne peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© que du consentement unanime des parties. Cette rĂ©vocation met fin Ă la mission de lâarbitre dĂšs quâil en a Ă©tĂ© avisĂ©. Dans ce cas, un autre arbitre est nommĂ© selon les mĂȘmes rĂšgles appliquĂ©es pour la nomination de lâarbitre dont il a Ă©tĂ© mis fin Ă la mission.
Lorsquâune demande de rĂ©cusation ou de rĂ©vocation dâun arbitre est prĂ©sentĂ©e au prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente, la procĂ©dure dâarbitrage est suspendue, de plein droit, jusquâĂ ce quâil soit statuĂ© sur cette demande, Ă moins que lâarbitre concernĂ© nâaccepte de se dĂ©sister. Les difficultĂ©s relatives Ă la rĂ©cusation ou Ă laâŠ
La constitution du tribunal arbitral nâest parfaite que si le ou les arbitres dĂ©signĂ©s acceptent la mission qui leur est confiĂ©e. La preuve de lâacceptation de la mission est Ă©tablie par Ă©crit, par la signature du compromis dâarbitrage ou par lâaccomplissement dâun acte qui indique le commencement de la mission. Lâarbitre ayantâŠ
Les arbitres sont tenus au secret professionnel, sous peine de lâapplication des dispositions prĂ©vues par le Code pĂ©nal. Sous-section III. â Des procĂ©dures et incidents
Sauf convention contraire des parties, la procĂ©dure dâarbitrage est engagĂ©e dĂšs le jour oĂč la composition du tribunal arbitral devient complĂšte. PrĂ©alablement Ă tout examen au fond, il appartient au tribunal arbitral de statuer par ordonnance, soit dâoffice, soit sur demande de lâune des parties, sur la validitĂ© ou les limites dâŠ
Le tribunal arbitral fixe les modalitĂ©s de la procĂ©dure arbitrale quâil juge adĂ©quates sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente loi, sans ĂȘtre tenu de suivre les rĂšgles Ă©tablies pour les juridictions, sauf si les parties en ont autrement dĂ©cidĂ© dans la convention dâarbitrage. Le tribunal arbitral peut, durant le dĂ©roulementâŠ
Lâarbitrage se dĂ©roule en langue arabe sauf convention contraire des parties. La langue de lâarbitrage sâapplique Ă la langue dans laquelle sont Ă©tablies les donnĂ©es, les correspondances, les mĂ©moires Ă©crits, les documents, les piĂšces justificatives, les plaidoiries orales, les audiences et les rĂ©unions ainsi quâĂ toute sentenceâŠ
Le demandeur dâarbitrage doit prĂ©senter, dans le dĂ©lai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa requĂȘte dâarbitrage Ă©crite ou par voie Ă©lectronique, comprenant son nom, son adresse, le nom et lâadresse du dĂ©fendeur, un exposĂ© des faits concernant lâinstance ainsi que lâobjet du litige et ses demandes. LaâŠ
Le dĂ©fendeur peut en rĂ©ponse prĂ©senter ou adresser par voie Ă©lectronique un mĂ©moire Ă©crit, comprenant ses moyens de dĂ©fense, ses requĂȘtes interlocutoires ou reconventionnelles accompagnĂ© de tous les documents et Ă©lĂ©ments de preuve.
Si une partie dĂ©tient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, dâoffice ou sur demande de lâune des parties, lui demander de le produire.
Des copies des mĂ©moires, piĂšces ou autres papiers produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont communiquĂ©es Ă lâautre partie. Il en est de mĂȘme pour les rapports dâexperts ou toutes autres preuves, tout en leur accordant un dĂ©lai pour Ă©mettre leurs rĂ©ponses et observations. Les parties Ă lâarbitrage peuvent, au câŠ
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral tient des sĂ©ances de plaidoiries pour permettre aux parties dâexpliquer lâobjet de lâinstance et dâexposer leurs preuves et justifications, ou peut se limiter Ă la production des mĂ©moires et des documents Ă©crits. Les parties Ă lâarbitrage doivent ĂȘtre avisĂ©es des datesâŠ
Sauf convention contraire des parties, la non-production de la requĂȘte introductive dâinstance par le demandeur, sans motif valable dans le dĂ©lai qui lui est imparti, entraĂźne lâarrĂȘt de la procĂ©dure dâarbitrage par dĂ©cision du tribunal arbitral. Si le dĂ©fendeur ne produit pas son mĂ©moire en rĂ©ponse dans le dĂ©lai qui lui est impâŠ
Le tribunal arbitral procĂšde Ă toutes les procĂ©dures dâinvestigation y compris lâaudition des tĂ©moins, la commission dâexperts, ou toute autre mesure dâinstruction. Il peut Ă©galement procĂ©der Ă lâaudition de toute personne quâil estime utile dâentendre. Les auditions devant le tribunal arbitral se font conformĂ©ment Ă la procĂ©dure devant ĂȘtre appliquĂ©e. Les parties peuvent se faire reprĂ©senter ou assister par toute personne de leur choix.
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de lâune des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire quâil juge nĂ©cessaire dans la limite de sa mission. Si la partie contre laquelle la sentence a Ă©tĂ© rendue ne lâexĂ©cute pas, la partie en faveur de laquelle elle a Ă©tĂ© rendue peut saisir le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente en vue dâĂ©mettre une ordonnance sur une demande dâexĂ©cution.
En cas de pluralitĂ© dâarbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble Ă tous les travaux et Ă toutes les opĂ©rations dâarbitrage ainsi quâĂ la rĂ©daction des procĂšs-verbaux, Ă moins que les parties ne les aient autorisĂ©s Ă commettre lâun dâeux pour accomplir lesdits actes. Lâarbitre-prĂ©sident, peut de droit, trancher les questâŠ
Le tribunal arbitral est compĂ©tent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de dĂ©fense qui sont nĂ©cessaires pour trancher les demandes qui lui sont soumises. Si au cours de la procĂ©dure dâarbitrage, le tribunal arbitral est amenĂ© Ă statuer sur une question qui ne relĂšve pas de sa compĂ©tence ou si un recours a Ă©tĂ© intâŠ
Le tribunal arbitral tranche le litige conformĂ©ment aux rĂšgles de droit convenues entre les parties. Si les parties ne sâentendent pas sur les rĂšgles de droit devant ĂȘtre appliquĂ©es au litige, le tribunal arbitral applique les rĂšgles objectives de droit quâil juge les plus proches du litige. Dans tous les cas, il doit se conformâŠ
Si les parties sâentendent expressĂ©ment Ă confĂ©rer au tribunal arbitral la qualitĂ© dâamiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les rĂšgles de justice et dâĂ©quitĂ© sur lâobjet du litige.
Si, durant la procĂ©dure arbitrale, les parties sâentendent pour rĂ©gler le litige Ă lâamiable, le tribunal met fin Ă la procĂ©dure arbitrale et en dresse acte par sentence arbitrale aprĂšs vĂ©rification des conditions du rĂšglement. Cette sentence produit le mĂȘme effet que toute autre sentence arbitrale prononcĂ©e sur le fond de lâaffâŠ
Si la convention dâarbitrage ne fixe pas de dĂ©lai Ă lâexpiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six (6) mois Ă compter du jour oĂč le dernier arbitre accepte sa mission. Le dĂ©lai conventionnel ou lĂ©gal peut ĂȘtre prorogĂ© de la mĂȘme pĂ©riode par accord des parties. A dĂ©fauâŠ
AprĂšs accomplissement de la procĂ©dure dâinvestigation et lorsquâil estime que lâaffaire est prĂȘte, le tribunal arbitral fixe la date Ă laquelle lâaffaire sera mise en dĂ©libĂ©rĂ© ainsi que la date du prononcĂ© de la sentence arbitrale. Il peut modifier ladite date, selon les circonstances, Ă condition de respecter le dĂ©lai dâarbitraâŠ
La sentence arbitrale est rendue, aprĂšs dĂ©libĂ©ration du tribunal arbitral, Ă la majoritĂ© des voix. Tous les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le projet de la sentence arbitrale. En cas de divergence de vues entre les arbitres, la sentence arbitrale doit se conformer Ă lâavis du prĂ©sident du tribunal. Lâavis contrâŠ
