Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

95-172022Loi n° 95-17 · BO 7480 (trad. fr.)105 articlesSommaire des articlesSource : Bulletin Officiel (SGG)
Article 1

Au sens de la prĂ©sente loi, on entend par : – « l’arbitrage » : l’acte de soumettre un litige Ă  un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage ; – « le tribunal arbitral » : l’arbitre unique ou un collĂšge d’arbitres ; – « le rĂšglement d’arbitrage » : tout texte fixant une pr


Article 2

La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de recourir Ă  l’arbitrage pour rĂ©gler un litige nĂ© ou susceptible de naĂźtre concernant un rapport de droit, de nature contractuelle ou non contractuelle. La convention d’arbitrage revĂȘt la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause d’arbitrage.

Article 3

La convention d’arbitrage doit ĂȘtre Ă©tablie par Ă©crit, soit par acte authentique ou sous seing-privĂ©, soit par procĂšs- verbal dressĂ© devant le tribunal arbitral choisi ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La convention d’arbitrage est rĂ©putĂ©e Ă©tablie par Ă©crit lorsqu’elle est consignĂ©e dans un document signĂ© par le


Article 4

Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties Ă  un litige dĂ©jĂ  nĂ© s’engagent Ă  soumettre celui-ci Ă  un tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage peut ĂȘtre conclu mĂȘme au cours d’une instance dĂ©jĂ  engagĂ©e devant une juridiction. Lorsqu’il y a accord sur le recours Ă  l’arbitrage au cours de l’examen du liti


Article 5

Le compromis d’arbitrage doit, Ă  peine de nullitĂ©, dĂ©terminer l’objet du litige. Il comprend Ă©galement toutes les informations dĂ©signant l’identitĂ©, l’adresse, le domicile ainsi que l’adresse Ă©lectronique de chaque partie. Le compromis est caduc lorsqu’un arbitre parmi ceux formant le tribunal arbitral qu’il dĂ©signe n’accepte pa


Article 6

La clause d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout ou partie des litiges qui pourraient naütre relativement à ce contrat.

Article 7

A peine de nullitĂ©, la clause d’arbitrage doit ĂȘtre stipulĂ©e par Ă©crit, sans Ă©quivoque, dans la convention principale ou dans un document se rĂ©fĂ©rant Ă  celle-ci.

Article 8

La clause d’arbitrage est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une convention indĂ©pendante des autres clauses du contrat. La nullitĂ©, la rescision, la rĂ©siliation, la rĂ©solution, l’annulation ou la cessation des effets du contrat, pour quelque raison que ce soit, n’entraĂźne aucun effet sur la clause d’arbitrage comprise dans ledit contrat lorsque celle-ci est valable en soi.

Article 9

L’introduction d’une action devant la juridiction compĂ©tente ou l’invocation de la nullitĂ©, la rescision, la rĂ©siliation, la rĂ©solution, l’annulation ou la cessation des effets du contrat principal, pour quelque raison que ce soit, n’entraĂźne pas la suspension de la procĂ©dure de l’arbitrage. Il appartient au tribunal arbitral de trancher quant Ă  la validitĂ© ou la nullitĂ© dudit contrat.

Article 10

L’arbitrage peut ĂȘtre ad hoc ou institutionnel. En cas d’arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l’organiser en fixant la procĂ©dure Ă  suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un rĂšglement d’arbitrage dĂ©terminĂ©. Lorsque l’arbitrage est portĂ© devant une institution d’arbitrage, celle-ci se


Article 11

La mission d’arbitre ne peut ĂȘtre confiĂ©e qu’à une personne physique en pleine capacitĂ© disposant d’un minimum d’expĂ©rience et de compĂ©tence scientifique qui l’habilite Ă  accomplir la mission d’arbitrage et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation ayant acquis la force de la chose jugĂ©e pour des faits contraires Ă  l’honneur,


Article 12

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 13 ci-aprĂšs, les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d’arbitre, soit de maniĂšre individuelle, soit au sein d’une personne morale doivent ĂȘtre inscrites sur la liste des arbitres. Les modalitĂ©s de la tenue ainsi que les conditions d’inscriptio


Article 13

Les parties au litige peuvent dĂ©signer le tribunal arbitral en dehors de la liste des arbitres prĂ©vue Ă  l’article 12 ci-dessus. En outre, le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente peut, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©signer un ou plusieurs arbitres hors de ladite liste, aprĂšs convocation des parties.

Article 14

Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aoĂ»t 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifiĂ© et complĂ©tĂ©, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d’arbitrage pour le rĂšglement des litiges concernant les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procĂ©dures prĂ©vues par la prĂ©sente loi.

Article 15

La convention d’arbitrage ne peut pas concerner le rĂšglement de litiges relatifs Ă  l’état et Ă  la capacitĂ© des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l’objet de commerce.

Article 16

Les litiges relatifs aux actes unilatĂ©raux de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales ou autres organismes dotĂ©s de prĂ©rogatives de puissance publique ne peuvent faire l’objet d’arbitrage. Toutefois, les contestations pĂ©cuniaires qui en rĂ©sultent peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage Ă  l’exception de celles concernant


Article 17

Les entreprises publiques soumises au droit des sociĂ©tĂ©s commerciales, les Ă©tablissements publics ainsi que les autres entreprises publiques peuvent conclure des conventions d’arbitrage.

Article 18

Lorsqu’un litige soumis Ă  un tribunal arbitral en vertu d’une convention d’arbitrage, est portĂ© devant une juridiction, celle-ci doit prononcer l’irrecevabilitĂ© jusqu’à Ă©puisement de la procĂ©dure d’arbitrage ou annulation de la convention d’arbitrage. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction compĂ©tente doit


Article 19

La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soit avant d’engager la procĂ©dure d’arbitrage soit au cours de celle-ci, d’avoir recours au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues par le Code de procĂ©dure civile. Les parties peuvent se rĂ©tracte


Article 20

Le tribunal arbitral est constituĂ© d’un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalitĂ©s de dĂ©signation, y compris celles du prĂ©sident, soit dans la convention d’arbitrage, soit par rĂ©fĂ©rence au rĂšglement d’arbitrage de l’institution choisie. A dĂ©faut d’accord des parties sur


Article 21

S’il s’avĂšre que le ou les arbitres dĂ©signĂ©s par la convention d’arbitrage ne remplissent pas les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente loi pour exercer cette fonction, ou que toute autre cause faisant obstacle Ă  la composition du tribunal arbitral, il est procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©signation du nouvel ou des nouveaux arbitres soit d’accord des parties, soit conformĂ©ment Ă  l’article 22 ci-aprĂšs.

Article 22

Lorsque les parties dĂ©signent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complĂ©tĂ© par un arbitre choisi conformĂ©ment aux prĂ©visions des parties ou Ă  dĂ©faut, en vertu d’une ordonnance rendue par le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente aprĂšs convocation des parties, et portant dĂ©signation d’un arbitre, conformĂ©ment au


Article 23

Si le tribunal arbitral n’a pas Ă©tĂ© dĂ©signĂ© Ă  l’avance et que les modalitĂ©s et la date de sĂ©lection des arbitres n’ont pas Ă©tĂ© fixĂ©es ou lorsque les parties n’en ont pas convenues, les procĂ©dures suivantes sont Ă  suivre : 1- Lorsque le tribunal arbitral est composĂ© d’un seul arbitre, celui-ci est dĂ©signĂ© par le prĂ©sident de la j


Article 24

Un arbitre peut ĂȘtre rĂ©cusĂ© quand : – il a fait l’objet d’une condamnation par un jugement ayant acquis la force de la chose jugĂ©e pour l’un des faits prĂ©vus Ă  l’article 11 ci-dessus ; – il a ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants un intĂ©rĂȘt personnel direct ou indirect au litige ; – il y a parentĂ© ou alliance entre l’


Article 25

L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de rĂ©cusation doit en informer les parties. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord exprĂšs des parties ou aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de rĂ©cusation prĂ©vu par l’article 26 ci-aprĂšs, sans que les parties n’en aient fait la demande.

Article 26

Le demandeur de rĂ©cusation prĂ©sente sa demande, par Ă©crit, Ă  l’arbitre objet de la rĂ©cusation dans un dĂ©lai de huit (8) jours, Ă  compter de la date oĂč il a pris connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou des circonstances justifiant la rĂ©cusation. Lorsque cet arbitre ne se retire pas de son plein grĂ© dans un dĂ©lai d


Article 27

Lorsqu’un empĂȘchement entrave l’exercice de la mission d’un arbitre, ou lorsque celui-ci n’entame pas ladite mission, cesse de l’exercer ou ne l’accepte que tardivement et sans motif valable, entraĂźnant ainsi un retard de la procĂ©dure d’arbitrage, sans qu’il se retire ou que les parties conviennent de sa rĂ©vocation, le prĂ©sident


Article 28

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 11 ci-dessus, un arbitre ne peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© que du consentement unanime des parties. Cette rĂ©vocation met fin Ă  la mission de l’arbitre dĂšs qu’il en a Ă©tĂ© avisĂ©. Dans ce cas, un autre arbitre est nommĂ© selon les mĂȘmes rĂšgles appliquĂ©es pour la nomination de l’arbitre dont il a Ă©tĂ© mis fin Ă  la mission.

Article 29

Lorsqu’une demande de rĂ©cusation ou de rĂ©vocation d’un arbitre est prĂ©sentĂ©e au prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente, la procĂ©dure d’arbitrage est suspendue, de plein droit, jusqu’à ce qu’il soit statuĂ© sur cette demande, Ă  moins que l’arbitre concernĂ© n’accepte de se dĂ©sister. Les difficultĂ©s relatives Ă  la rĂ©cusation ou Ă  la


Article 30

La constitution du tribunal arbitral n’est parfaite que si le ou les arbitres dĂ©signĂ©s acceptent la mission qui leur est confiĂ©e. La preuve de l’acceptation de la mission est Ă©tablie par Ă©crit, par la signature du compromis d’arbitrage ou par l’accomplissement d’un acte qui indique le commencement de la mission. L’arbitre ayant


Article 31

Les arbitres sont tenus au secret professionnel, sous peine de l’application des dispositions prĂ©vues par le Code pĂ©nal. Sous-section III. – Des procĂ©dures et incidents

Article 32

Sauf convention contraire des parties, la procĂ©dure d’arbitrage est engagĂ©e dĂšs le jour oĂč la composition du tribunal arbitral devient complĂšte. PrĂ©alablement Ă  tout examen au fond, il appartient au tribunal arbitral de statuer par ordonnance, soit d’office, soit sur demande de l’une des parties, sur la validitĂ© ou les limites d


Article 33

Le tribunal arbitral fixe les modalitĂ©s de la procĂ©dure arbitrale qu’il juge adĂ©quates sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente loi, sans ĂȘtre tenu de suivre les rĂšgles Ă©tablies pour les juridictions, sauf si les parties en ont autrement dĂ©cidĂ© dans la convention d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut, durant le dĂ©roulement


Article 34

L’arbitrage se dĂ©roule en langue arabe sauf convention contraire des parties. La langue de l’arbitrage s’applique Ă  la langue dans laquelle sont Ă©tablies les donnĂ©es, les correspondances, les mĂ©moires Ă©crits, les documents, les piĂšces justificatives, les plaidoiries orales, les audiences et les rĂ©unions ainsi qu’à toute sentence


Article 35

Le demandeur d’arbitrage doit prĂ©senter, dans le dĂ©lai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa requĂȘte d’arbitrage Ă©crite ou par voie Ă©lectronique, comprenant son nom, son adresse, le nom et l’adresse du dĂ©fendeur, un exposĂ© des faits concernant l’instance ainsi que l’objet du litige et ses demandes. La


Article 36

Le dĂ©fendeur peut en rĂ©ponse prĂ©senter ou adresser par voie Ă©lectronique un mĂ©moire Ă©crit, comprenant ses moyens de dĂ©fense, ses requĂȘtes interlocutoires ou reconventionnelles accompagnĂ© de tous les documents et Ă©lĂ©ments de preuve.

Article 37

Si une partie dĂ©tient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, lui demander de le produire.

Article 38

Des copies des mĂ©moires, piĂšces ou autres papiers produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont communiquĂ©es Ă  l’autre partie. Il en est de mĂȘme pour les rapports d’experts ou toutes autres preuves, tout en leur accordant un dĂ©lai pour Ă©mettre leurs rĂ©ponses et observations. Les parties Ă  l’arbitrage peuvent, au c


Article 39

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral tient des sĂ©ances de plaidoiries pour permettre aux parties d’expliquer l’objet de l’instance et d’exposer leurs preuves et justifications, ou peut se limiter Ă  la production des mĂ©moires et des documents Ă©crits. Les parties Ă  l’arbitrage doivent ĂȘtre avisĂ©es des dates


Article 40

Sauf convention contraire des parties, la non-production de la requĂȘte introductive d’instance par le demandeur, sans motif valable dans le dĂ©lai qui lui est imparti, entraĂźne l’arrĂȘt de la procĂ©dure d’arbitrage par dĂ©cision du tribunal arbitral. Si le dĂ©fendeur ne produit pas son mĂ©moire en rĂ©ponse dans le dĂ©lai qui lui est imp


Article 41

Le tribunal arbitral procĂšde Ă  toutes les procĂ©dures d’investigation y compris l’audition des tĂ©moins, la commission d’experts, ou toute autre mesure d’instruction. Il peut Ă©galement procĂ©der Ă  l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre. Les auditions devant le tribunal arbitral se font conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure devant ĂȘtre appliquĂ©e. Les parties peuvent se faire reprĂ©senter ou assister par toute personne de leur choix.

Article 42

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l’une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nĂ©cessaire dans la limite de sa mission. Si la partie contre laquelle la sentence a Ă©tĂ© rendue ne l’exĂ©cute pas, la partie en faveur de laquelle elle a Ă©tĂ© rendue peut saisir le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente en vue d’émettre une ordonnance sur une demande d’exĂ©cution.

Article 43

En cas de pluralitĂ© d’arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble Ă  tous les travaux et Ă  toutes les opĂ©rations d’arbitrage ainsi qu’à la rĂ©daction des procĂšs-verbaux, Ă  moins que les parties ne les aient autorisĂ©s Ă  commettre l’un d’eux pour accomplir lesdits actes. L’arbitre-prĂ©sident, peut de droit, trancher les quest


Article 44

Le tribunal arbitral est compĂ©tent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de dĂ©fense qui sont nĂ©cessaires pour trancher les demandes qui lui sont soumises. Si au cours de la procĂ©dure d’arbitrage, le tribunal arbitral est amenĂ© Ă  statuer sur une question qui ne relĂšve pas de sa compĂ©tence ou si un recours a Ă©tĂ© int


Article 45

Le tribunal arbitral tranche le litige conformĂ©ment aux rĂšgles de droit convenues entre les parties. Si les parties ne s’entendent pas sur les rĂšgles de droit devant ĂȘtre appliquĂ©es au litige, le tribunal arbitral applique les rĂšgles objectives de droit qu’il juge les plus proches du litige. Dans tous les cas, il doit se conform


Article 46

Si les parties s’entendent expressĂ©ment Ă  confĂ©rer au tribunal arbitral la qualitĂ© d’amiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les rĂšgles de justice et d’équitĂ© sur l’objet du litige.

Article 47

Si, durant la procĂ©dure arbitrale, les parties s’entendent pour rĂ©gler le litige Ă  l’amiable, le tribunal met fin Ă  la procĂ©dure arbitrale et en dresse acte par sentence arbitrale aprĂšs vĂ©rification des conditions du rĂšglement. Cette sentence produit le mĂȘme effet que toute autre sentence arbitrale prononcĂ©e sur le fond de l’aff


Article 48

Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de dĂ©lai Ă  l’expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six (6) mois Ă  compter du jour oĂč le dernier arbitre accepte sa mission. Le dĂ©lai conventionnel ou lĂ©gal peut ĂȘtre prorogĂ© de la mĂȘme pĂ©riode par accord des parties. A dĂ©fau


Article 49

AprĂšs accomplissement de la procĂ©dure d’investigation et lorsqu’il estime que l’affaire est prĂȘte, le tribunal arbitral fixe la date Ă  laquelle l’affaire sera mise en dĂ©libĂ©rĂ© ainsi que la date du prononcĂ© de la sentence arbitrale. Il peut modifier ladite date, selon les circonstances, Ă  condition de respecter le dĂ©lai d’arbitra


Article 50

La sentence arbitrale est rendue, aprĂšs dĂ©libĂ©ration du tribunal arbitral, Ă  la majoritĂ© des voix. Tous les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le projet de la sentence arbitrale. En cas de divergence de vues entre les arbitres, la sentence arbitrale doit se conformer Ă  l’avis du prĂ©sident du tribunal. L’avis contr