Les avocats anciens magistrats ou anciens fonctionnaires n’ont pas le droit d’accepter de représenter les parties ou de les assister dans les affaires qui leurs ont été soumises ou dont ils se sont occupés sous une forme quelconque lors de l’exercice de leurs fonctions antérieures.
Article 45
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
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