Le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat est décerné par des instituts régionaux de formation dont les conditions de création et de fonctionnement seront fixées par décret. Section 2 : Des incompatibilités
Article 6
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)