La radiation du tableau est prononcée par le conseil de l’ordre à titre disciplinaire ou par suite de décès, de démission, ou de survenance d’un cas d’incompatibilité.
Article 75
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)