Article 57

Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

50-21Loi n° 50-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Conformément aux objectifs fondamentaux et aux principes prévus par la présente loi-cadre, des mesures législatives particulières seront édictées pour réglementer les opérations de restructuration des établissements publics relevant des collectivités territoriales et des sociétés de développement et encadrer l’opération de leur création.