Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Loi organique relative aux communes - 45 - Chapitre IV Du contrôle administratif
Article 114
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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