Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des plans d’action de la commune et des programmes pluriannuels. Ne peuvent faire partie des dépenses d’équipement, les dépenses du personnel ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune.
Article 180
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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