Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi organique. Ces dépenses Loi organique relative aux communes - 63 - sont versées après accord du gouverneur de la préfecture de Rabat.
Article 184
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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