Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses. Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.
Article 186
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)