Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création. - 68 - Chapitre VIII Du patrimoine immobilier de la commune
Article 208
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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