La commune assume la responsabilité visée à l’article 54 ci-dessus pour les dommages subis par les membres du conseil d’arrondissement lors de l’exercice de leurs fonctions au sein du conseil d’arrondissement. Chapitre III De l’organisation et du fonctionnement du conseil d’arrondissement
Article 220
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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