Sont soumis à déclaration l’établissement et l’exploitation de réseaux pour la diffusion de servi- ces de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et/ou par satellite et normalement reçus dans la zone, mais qui desservent un ensemble de foyers, notamment au moyen de dispositifs permettant à des habitations de recevoir des programmes à partir d’équipements de réception collec- tive et de distribution interne à une résidence ou à un ensemble de résidences.
Article 16
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
