La Haute Autorité définit par décision les modalités de dépôt des demandes et les conditions de délivrance des autorisations prévues au présent chapitre.
Article 33
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
