Est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, l’organisation, en fraude des droits de l’ex- ploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l’article 75 ci-dessus.
Article 77
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
