Les services de communication audiovisuelle en activité sur le territoire national à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel» , autres que ceux mentionnés à l’article précédent, sont tenus de se conformer à ses dispositions dans un délai maximum de 6 mois à compter de ladite date.
Article 84
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
