Article 28

Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence

104-12Loi n° 104-12 · version consolidée (loi 40-21)

Le président du conseil peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles. Le président du conseil peut, chaque fois que les besoins de l'instruction l'exigent, ou en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par une partie, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. -22- La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expe11ise se fait de façon contradictoire. Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.