La demande d’adhésion à la coopérative doit être adressée par écrit au président du conseil d’administration ou à l’un des gérants, en vue de la soumettre au vote de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 15
Loi relative aux coopératives
112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
