Les activités qui constituent l’objet statutaire d’une union doivent être effectuées exclusivement pour le compte des coopératives y adhérentes et uniquement pour les besoins des membres desdites coopératives. - 56 -
Article 92
Loi relative aux coopératives
112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
