Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bùtis

18-002002Loi n° 18-00 · version consolidée61 articlesSommaire des articlesSource : Bulletin Officiel (SGG)
Article 1

Les dispositions de la prĂ©sente loi s’appliquent Ă  la propriĂ©tĂ© des immeubles bĂątis divisĂ©s par appartements ou Ă©tages ou locaux et dont la propriĂ©tĂ© appartenant Ă  plusieurs personnes est rĂ©partie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont applicables Ă©galement aux ensemble


Article 2

Sont considĂ©rĂ©es comme parties privatives des immeubles, les parties bĂąties ou non bĂąties appartenant Ă  chaque copropriĂ©taire dans le but d’en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriĂ©tĂ© exclusive de chaque copropriĂ©taire. Sont Ă©galement considĂ©rĂ©s comme parties privatives le sol sur lequel est Ă©diïŹĂ© le bñ


Article 3

Sont considĂ©rĂ©es comme parties communes des immeubles, les parties bĂąties ou non bĂąties destinĂ©es Ă  l’usage et Ă  la jouissance de l’ensemble des copropriĂ©taires ou de certains d’entre eux. 1 - PubliĂ© au Bulletin OïŹƒciel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), page n°1216. 2 - PubliĂ© au Bulletin OïŹƒciel n°6514 du 3 safar 1438


Article 4

Sont rĂ©putĂ©es parties communes : - le sol sous rĂ©serve de l’alinĂ©a 2 de l’article 2 ci-dessus ; - les gros Ɠuvres de l’immeuble, les fondations, les murs porteurs ; - les caves quelle que soit leur profondeur si elles sont destinĂ©es Ă  l’usage commun ; - la façade de l’immeuble ; - les toits destinĂ©s Ă  l’usage commun ; - les esca


Article 5

Sous rĂ©serve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considĂ©rĂ©s comme droits accessoires aux parties communes : - le droit de surĂ©lĂ©vation de l’immeuble destinĂ© Ă  l’usage commun ; - le droit d’édiïŹer de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; - le droit d’excav


Article 6

Sauf disposition contraire des titres de propriĂ©tĂ© ou que l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en dĂ©cide autrement, la quote-part de chaque copropriĂ©taire dans les parties communes est ïŹxĂ©e en fonction de l’étendue de sa partie individuelle par rapport Ă  l’étendue de l’ensemble des parties individuelles de l’immeuble au moment de l’établissemen


Article 7

Les parties communes et les droits y aïŹ€Ă©rents ne doivent faire l’objet ni d’une rĂ©partition, d’une saisie ou d’une cession entre l’ensemble des copropriĂ©taires ou certains d’entre eux, ni d’une vente forcĂ©e indĂ©pendamment des parties individuelles. Aucun copropriĂ©taire ne peut ni user de sa fraction divise ni la louer ou l’hypothĂ©quer indĂ©pendamment de sa fraction indivise.9

Article 8

Tout immeuble en copropriĂ©tĂ© soumis aux dispositions de la prĂ©sente loi est rĂ©gi par un rĂšglement de copropriĂ©tĂ©. Le propriĂ©taire initial ou les copropriĂ©taires d’un commun accord sont tenus d’élaborer un rĂšglement de copropriĂ©tĂ© dans le respect des dispositions de la prĂ©sente loi et notamment de ses articles 9 et 51. Une copie


Article 9

Le rĂšglement de copropriĂ©tĂ©11 comporte obligatoirement les Ă©lĂ©ments suivants : - la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ; - la dĂ©ïŹnition des rĂšgles relatives Ă  l’administration des parties communes et le droit de jouissance y aïŹ€Ă©rent ; - la rĂ©partition des quotes-parts d’indivision rela


Article 10

Est annexĂ© au rĂšglement de copropriĂ©tĂ©, un dossier technique Ă©tabli selon les conditions et les modalitĂ©s prĂ©vues par voie lĂ©gislative et rĂ©glementaire, notamment l’article 17 du dĂ©cret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalitĂ©s de l’immatriculation fonciĂšre13. 11- L’article 4 de la loi 106-12 prĂ©cit


Article 11

Le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© auquel sont annexĂ©es les piĂšces jointes et les modiïŹcations Ă©ventuelles faites conformĂ©ment Ă  la loi doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculĂ©s, d’un dĂ©pĂŽt et d’un enregistrement au registre foncier auprĂšs de la conservation fonciĂšre du lieu de situation de l’immeuble. Le vendeur doit mettre


Article 12

Sous peine de nullitĂ©, tout acte relatif au transfert de la copropriĂ©tĂ© ou de la constitution, du transfert, de la modiïŹcation d’un droit rĂ©el ou de l’extinction dudit droit, doit ĂȘtre Ă©tabli par acte authentique ou par acte Ă  date certaine dressĂ© par un 14 - AbrogĂ© et remplacĂ© en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12 prĂ©cité 

Article 13

Tous les copropriĂ©taires des immeubles visĂ©s Ă  l’article premier de la prĂ©sente loi, se trouvent de plein droit groupĂ©s dans un syndicat dotĂ© de la personnalitĂ© morale et de l’autonomie ïŹnanciĂšre, Ă  compter de la date de l’inscription de la premiĂšre cession concernant ces immeubles. Le syndicat a pour objet la conservation, l’en


Article 14

Tout copropriĂ©taire est, de plein droit, membre du syndicat. Il est tenu de participer aux activitĂ©s du syndicat notamment au vote des dĂ©cisions prises par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et ce, sous rĂ©serve des dispositions de l’alinĂ©a 2 de l’article 16 quinquies ci-dessous. Chaque copropriĂ©taire dispose d’un nombre de voix correspondant


Article 15

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale procĂšde Ă  la gestion de l’immeuble en copropriĂ©tĂ© conformĂ©ment Ă  la loi et au rĂšglement de copropriĂ©tĂ© et prend des dĂ©cisions dont l’exĂ©cution est conïŹĂ©e Ă  un syndic ou Ă  son adjoint.23

Article 16

quinquies La convocation Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est notiïŹĂ©e Ă  tout copropriĂ©taire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, par huissier de justice ou par tout moyen lĂ©gal de notiïŹcation Ă  la derniĂšre adresse personnelle ou professionnelle communiquĂ©e au syndic, et ce quinze (15) jours au moins avant la date ïŹxĂ©e pour la


Article 17

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă©lit parmi ses membres, lors de chaque rĂ©union, son prĂ©sident pour en diriger les travaux, dĂ©signe un secrĂ©taire pour dresser le procĂšs-verbal de la rĂ©union et dĂ©libĂšre sur les points inscrits Ă  l’ordre du jour aprĂšs son approbation. Le syndic ou son adjoint ne peuvent prĂ©sider l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale soit dire


Article 18

La rĂ©union de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du syndicat est valable si la moitiĂ© au moins des copropriĂ©taires ou de leurs reprĂ©sentants sont prĂ©sents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde rĂ©union est tenue dans un dĂ©lai de 30 jours, quel que soit le nombre des copropriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, et prend ses dĂ©cisions Ă  la m


Article 19

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dĂ©signe parmi les propriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, un syndic ainsi que son adjoint, Ă  la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires. Le syndic peut ĂȘtre dĂ©signĂ©, Ă  la mĂȘme majoritĂ©, parmi les tiers et peut ĂȘtre une personne physique ou morale exerçant Ă  titre libĂ©ral la profession de gestio


Article 20

Sont prises Ă  la majoritĂ© relative des voix des copropriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, les dĂ©cisions suivantes : - entretenir l’immeuble en copropriĂ©tĂ© et assurer la sĂ©curitĂ© et la quiĂ©tude de ses habitants ; - autoriser certains copropriĂ©taires Ă  rĂ©aliser, Ă  leur frais, des travaux aïŹ€ectant les parties communes de l’immeuble


Article 21

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale statue, Ă  la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires, sur les questions suivantes : - Ă©laboration du rĂšglement de copropriĂ©tĂ© s'il n'est pas Ă©tabli ou son amendement, le cas Ă©chĂ©ant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ; - rĂ©alisation des travaux d’a


Article 22

Sont prises Ă  l’unanimitĂ© des copropriĂ©taires les dĂ©cisions concernant les questions suivantes : - Ă©diïŹcation d’un nouveau bĂątiment, ou rĂ©alisation de travaux de surĂ©lĂ©vation d’ancien bĂątiment ou crĂ©ation de locaux Ă  usage individuel ; - conclusion de tout acte ayant pour objet soit la cession d’une partie de l’immeuble 38 - Pub


Article 23

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriĂ©taire Ă  changer la destination ou les conditions d’usage et de jouissance de sa partie individuelle.

Article 24

Pour faire aux dĂ©penses mentionnĂ©es Ă  l’article 36 ci-dessous, l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires vote chaque annĂ©e, un budget prĂ©visionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d’entretien. A cette ïŹn, elle est rĂ©unie dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter du dernier jour de l’exercice comptable prĂ©cĂ©de


Article 25

Le syndic recouvre les contributions exigibles et n’a besoin d’aucune autorisation prĂ©alable de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour les rĂ©clamer par voie de justice. A dĂ©faut du versement Ă  sa date d’exigibilitĂ© de la provision prĂ©vue aux articles 24 et 36 de la prĂ©sente loi, les autres provisions prĂ©vues Ă  ce mĂȘme article et non encore é 

Article 26

ter Le syndic qui dĂ©sire dĂ©missionner, doit en informer prĂ©alablement tous les propriĂ©taires et les inviter Ă  une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale tenue dans un dĂ©lai de trente 45 - AjoutĂ©e en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 46 - ModiïŹĂ© en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 47 - AjoutĂ© en vertu de


Article 27

En cas de dĂ©cĂšs du syndic, de sa rĂ©vocation ou de sa dĂ©mission, le syndic adjoint exerce les mĂȘmes attributions que le syndic. Le syndic adjoint exerce provisoirement les mĂȘmes attributions en cas de refus du syndic de remplir son rĂŽle ou lorsqu’il l’informe de son absence ou de sa volontĂ© de cesser ses fonctions. En cas de diïŹ€Ă©â€Š

Article 28

Le syndic ou son adjoint doivent prĂ©senter un rapport sur le bilan de leurs activitĂ©s Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. 48 - AjoutĂ© en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 49 - ModiïŹĂ© en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 50 - AjoutĂ© en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 51 - AjoutĂ© en vert


Article 29

Lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier gĂ©rĂ© par plusieurs syndicats de copropriĂ©taires, il est créé, de plein droit, un conseil syndical ayant pour mission d’assurer la gestion des parties communes, conformĂ©ment au rĂšglement de copropriĂ©tĂ© de l’ensemble des syndicats et aux dĂ©cisions prises par les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de ces


Article 30

Dans un dĂ©lai maximum de huit jours suivant la date de prise des dĂ©cisions par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le syndic ou le syndic du conseil syndical prĂ©vu Ă  l’article 29 ci-dessus, doivent, chacun en ce qui le concerne, notiïŹer Ă  tous les copropriĂ©taires ces dĂ©cisions accompagnĂ©es des procĂšs-verbaux de rĂ©unions. La notiïŹcation est eïŹ€â€Š

Article 31

Tout copropriĂ©taire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son aïŹ€ectation. Le copropriĂ©taire ou l’occupant, locataire ou autre, doivent user des parties indivises dont les travaux sont achevĂ©s qui concernent les immeubles mentionnĂ©s Ă  l’article premier ci-dessus, s


Article 32

Tout copropriĂ©taire a droit d’accĂšs aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs Ă  la situation de la trĂ©sorerie.

Article 33

Le copropriĂ©taire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises dĂ©cidĂ©s par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale mĂȘme s’ils se rĂ©alisent Ă  l’intĂ©rieur des parties divises. Le syndic est tenu d’informer le copropriĂ©taire ou l’occupant, de la nature des travaux huit jours avant leur dĂ©marrage,


Article 34

Le copropriĂ©taire ou toute personne ayant subi un prĂ©judice par suite de l’exĂ©cution des travaux prĂ©vus Ă  l’article prĂ©cĂ©dent a droit d’ĂȘtre indemnisĂ© par le syndicat des copropriĂ©taires. Ce dernier a le droit de se retourner contre l’auteur du prĂ©judice.63

Article 35

ter Lorsqu’un copropriĂ©taire considĂšre que sa participation aux charges est supĂ©rieure Ă  sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compĂ©tent pour en demander la rĂ©vision. Dans ce cas, le procĂšs est intentĂ©, contre le syndicat des copropriĂ©taires en 62 - ModiïŹĂ© en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 pré 

Article 36

bis Au cas oĂč l’un des copropriĂ©taires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dĂ©penses dĂ©cidĂ©es par le syndicat dans le dĂ©lai dĂ©terminĂ©, le prĂ©sident du tribunal de premiĂšre instance prononce une ordonnance d’injonction de payer conformĂ©ment Ă  l’article 25 bis ci-dessus dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas trois (3) mois.68 Section III : les droits et obligations du syndicat69

Article 37

bis Un compte de rĂ©serve peut ĂȘtre créé pour couvrir les dĂ©penses inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionnĂ© pĂ©riodiquement par tous les copropriĂ©taires, au moyen de contributions supplĂ©mentaires, dont la valeur et les modalitĂ©s d’utilisation sont ïŹxĂ©es par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 21


Article 38

Au cas oĂč un copropriĂ©taire considĂšre que sa participation aux charges est supĂ©rieure Ă  son dĂ», il peut porter le litige devant le tribunal compĂ©tent pour en demander la rĂ©vision.73

Article 39

Les copropriétaires des immeubles constitués au maximum, de vingt (20) titres fonciers distincts peuvent, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux. Ce droit ne


Article 40

bis Lorsque le copropriĂ©taire s’abstient d’inscrire une hypothĂšque conventionnelle au proïŹt du syndicat, le syndic Ă©tablit un Ă©tat indiquant le montant de la dette exigible, accompagnĂ© d’une copie certiïŹĂ©e conforme Ă  l’originale de la dĂ©cision de l’assemblĂ©e 72 - AjoutĂ© en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 73 -


Article 41

Les crĂ©ances du syndicat bĂ©nĂ©ïŹcient d’un privilĂšge sur les meubles se trouvant dans l’appartement ou le local et sur la valeur locative conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aoĂ»t 1913) formant code des obligations et contrats.

Article 42

En cas de cession d’une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cĂ©dant Ă  l’égard du syndicat pour garantir le paiement des crĂ©ances du syndicat dues au membre cĂ©dant. Le syndicat peut intenter une action en remboursement des crĂ©ances exigibles au cessionnaire conformĂ©ment aux procĂ©dures prĂ©vues aux articles 25 et 25 bis ci- dessus.78

Article 43

Les crĂ©ances du syndicat relatives aux charges communes Ă  l’encontre des copropriĂ©taires sont prescrites si elles ne sont pas rĂ©clamĂ©es, dans les cinq (5) ans Ă  compter de leur approbation par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.79 76 - AjoutĂ© en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 77 - AjoutĂ© en vertu de l’article 3 de la loi


Article 44

Le droit de surĂ©lĂ©vation ou le droit d’excavation ne peut ĂȘtre fondĂ© que s’il est expressĂ©ment autorisĂ© par les lois en vigueur et approuvĂ© Ă  l’unanimitĂ© par les copropriĂ©taires.

Article 45

En cas de destruction totale de l’immeuble, la dĂ©cision de sa reconstruction est prise Ă  l’unanimitĂ© des copropriĂ©taires. Lorsqu’il s’agit d’une destruction partielle, la dĂ©cision de la remise en Ă©tat de la partie endommagĂ©e est prise Ă  la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires. En cas de litige, le tribunal de p


Article 46

La prĂ©sente loi s’applique aux coopĂ©ratives et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.

Article 47

ConformĂ©ment aux dispositions de la prĂ©sente loi, les coopĂ©ratives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un rĂšglement de copropriĂ©tĂ©.

Article 48

En cas de dissolution de la coopĂ©rative ou de l’association, un syndicat composĂ© 80 - ModiïŹĂ© en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 81 - AjoutĂ© en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. des membres de la coopĂ©rative ou de l’association est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes aïŹ€ectĂ©es Ă  l’usage commun. Chapitre V : Dispositions particuliĂšres relatives aux biens immatriculĂ©s82

Article 49

Il est Ă©tabli par le conservateur de la propriĂ©tĂ© fonciĂšre un titre foncier distinct qui se compose de la fraction divise avec la quote-part qui s’y rattache dans les parties communes. Mention y est faite Ă©galement des clauses principales du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©. Toutes les charges inscrites dans le titre foncier originel so


Article 50

Doit ĂȘtre publiĂ© par une inscription sur les livres fonciers et sur le titre foncier originel et son duplicata, le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© auquel doivent ĂȘtre annexĂ©s les documents visĂ©s aux articles 10 et 11 ci-dessus.84