Les dispositions de la prĂ©sente loi sâappliquent Ă la propriĂ©tĂ© des immeubles bĂątis divisĂ©s par appartements ou Ă©tages ou locaux et dont la propriĂ©tĂ© appartenant Ă plusieurs personnes est rĂ©partie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont applicables Ă©galement aux ensembleâŠ
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bùtis
Sont considĂ©rĂ©es comme parties privatives des immeubles, les parties bĂąties ou non bĂąties appartenant Ă chaque copropriĂ©taire dans le but dâen jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriĂ©tĂ© exclusive de chaque copropriĂ©taire. Sont Ă©galement considĂ©rĂ©s comme parties privatives le sol sur lequel est Ă©diïŹĂ© le bĂąâŠ
Sont considĂ©rĂ©es comme parties communes des immeubles, les parties bĂąties ou non bĂąties destinĂ©es Ă lâusage et Ă la jouissance de lâensemble des copropriĂ©taires ou de certains dâentre eux. 1 - PubliĂ© au Bulletin OïŹciel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), page n°1216. 2 - PubliĂ© au Bulletin OïŹciel n°6514 du 3 safar 1438âŠ
Sont rĂ©putĂ©es parties communes : - le sol sous rĂ©serve de lâalinĂ©a 2 de lâarticle 2 ci-dessus ; - les gros Ćuvres de lâimmeuble, les fondations, les murs porteurs ; - les caves quelle que soit leur profondeur si elles sont destinĂ©es Ă lâusage commun ; - la façade de lâimmeuble ; - les toits destinĂ©s Ă lâusage commun ; - les escaâŠ
Sous rĂ©serve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considĂ©rĂ©s comme droits accessoires aux parties communes : - le droit de surĂ©lĂ©vation de lâimmeuble destinĂ© Ă lâusage commun ; - le droit dâĂ©diïŹer de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; - le droit dâexcavâŠ
Sauf disposition contraire des titres de propriĂ©tĂ© ou que lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en dĂ©cide autrement, la quote-part de chaque copropriĂ©taire dans les parties communes est ïŹxĂ©e en fonction de lâĂ©tendue de sa partie individuelle par rapport Ă lâĂ©tendue de lâensemble des parties individuelles de lâimmeuble au moment de lâĂ©tablissemenâŠ
Les parties communes et les droits y aïŹĂ©rents ne doivent faire lâobjet ni dâune rĂ©partition, dâune saisie ou dâune cession entre lâensemble des copropriĂ©taires ou certains dâentre eux, ni dâune vente forcĂ©e indĂ©pendamment des parties individuelles. Aucun copropriĂ©taire ne peut ni user de sa fraction divise ni la louer ou lâhypothĂ©quer indĂ©pendamment de sa fraction indivise.9
Tout immeuble en copropriĂ©tĂ© soumis aux dispositions de la prĂ©sente loi est rĂ©gi par un rĂšglement de copropriĂ©tĂ©. Le propriĂ©taire initial ou les copropriĂ©taires dâun commun accord sont tenus dâĂ©laborer un rĂšglement de copropriĂ©tĂ© dans le respect des dispositions de la prĂ©sente loi et notamment de ses articles 9 et 51. Une copieâŠ
Le rĂšglement de copropriĂ©tĂ©11 comporte obligatoirement les Ă©lĂ©ments suivants : - la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ; - la dĂ©ïŹnition des rĂšgles relatives Ă lâadministration des parties communes et le droit de jouissance y aïŹĂ©rent ; - la rĂ©partition des quotes-parts dâindivision relaâŠ
Est annexĂ© au rĂšglement de copropriĂ©tĂ©, un dossier technique Ă©tabli selon les conditions et les modalitĂ©s prĂ©vues par voie lĂ©gislative et rĂ©glementaire, notamment lâarticle 17 du dĂ©cret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalitĂ©s de lâimmatriculation fonciĂšre13. 11- Lâarticle 4 de la loi 106-12 prĂ©citâŠ
Le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© auquel sont annexĂ©es les piĂšces jointes et les modiïŹcations Ă©ventuelles faites conformĂ©ment Ă la loi doit faire lâobjet, pour les immeubles immatriculĂ©s, dâun dĂ©pĂŽt et dâun enregistrement au registre foncier auprĂšs de la conservation fonciĂšre du lieu de situation de lâimmeuble. Le vendeur doit mettreâŠ
Sous peine de nullitĂ©, tout acte relatif au transfert de la copropriĂ©tĂ© ou de la constitution, du transfert, de la modiïŹcation dâun droit rĂ©el ou de lâextinction dudit droit, doit ĂȘtre Ă©tabli par acte authentique ou par acte Ă date certaine dressĂ© par un 14 - AbrogĂ© et remplacĂ© en vertu de lâarticle 2 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©âŠ
Tous les copropriĂ©taires des immeubles visĂ©s Ă lâarticle premier de la prĂ©sente loi, se trouvent de plein droit groupĂ©s dans un syndicat dotĂ© de la personnalitĂ© morale et de lâautonomie ïŹnanciĂšre, Ă compter de la date de lâinscription de la premiĂšre cession concernant ces immeubles. Le syndicat a pour objet la conservation, lâenâŠ
Tout copropriĂ©taire est, de plein droit, membre du syndicat. Il est tenu de participer aux activitĂ©s du syndicat notamment au vote des dĂ©cisions prises par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et ce, sous rĂ©serve des dispositions de lâalinĂ©a 2 de lâarticle 16 quinquies ci-dessous. Chaque copropriĂ©taire dispose dâun nombre de voix correspondantâŠ
LâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale procĂšde Ă la gestion de lâimmeuble en copropriĂ©tĂ© conformĂ©ment Ă la loi et au rĂšglement de copropriĂ©tĂ© et prend des dĂ©cisions dont lâexĂ©cution est conïŹĂ©e Ă un syndic ou Ă son adjoint.23
quinquies La convocation Ă lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est notiïŹĂ©e Ă tout copropriĂ©taire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, par huissier de justice ou par tout moyen lĂ©gal de notiïŹcation Ă la derniĂšre adresse personnelle ou professionnelle communiquĂ©e au syndic, et ce quinze (15) jours au moins avant la date ïŹxĂ©e pour laâŠ
LâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă©lit parmi ses membres, lors de chaque rĂ©union, son prĂ©sident pour en diriger les travaux, dĂ©signe un secrĂ©taire pour dresser le procĂšs-verbal de la rĂ©union et dĂ©libĂšre sur les points inscrits Ă lâordre du jour aprĂšs son approbation. Le syndic ou son adjoint ne peuvent prĂ©sider lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale soit direâŠ
La rĂ©union de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du syndicat est valable si la moitiĂ© au moins des copropriĂ©taires ou de leurs reprĂ©sentants sont prĂ©sents. Si ce quorum nâest pas atteint, une seconde rĂ©union est tenue dans un dĂ©lai de 30 jours, quel que soit le nombre des copropriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, et prend ses dĂ©cisions Ă la mâŠ
LâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dĂ©signe parmi les propriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, un syndic ainsi que son adjoint, Ă la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires. Le syndic peut ĂȘtre dĂ©signĂ©, Ă la mĂȘme majoritĂ©, parmi les tiers et peut ĂȘtre une personne physique ou morale exerçant Ă titre libĂ©ral la profession de gestioâŠ
Sont prises Ă la majoritĂ© relative des voix des copropriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, les dĂ©cisions suivantes : - entretenir lâimmeuble en copropriĂ©tĂ© et assurer la sĂ©curitĂ© et la quiĂ©tude de ses habitants ; - autoriser certains copropriĂ©taires Ă rĂ©aliser, Ă leur frais, des travaux aïŹectant les parties communes de lâimmeubleâŠ
LâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale statue, Ă la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires, sur les questions suivantes : - Ă©laboration du rĂšglement de copropriĂ©tĂ© s'il n'est pas Ă©tabli ou son amendement, le cas Ă©chĂ©ant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ; - rĂ©alisation des travaux dâaâŠ
Sont prises Ă lâunanimitĂ© des copropriĂ©taires les dĂ©cisions concernant les questions suivantes : - Ă©diïŹcation dâun nouveau bĂątiment, ou rĂ©alisation de travaux de surĂ©lĂ©vation dâancien bĂątiment ou crĂ©ation de locaux Ă usage individuel ; - conclusion de tout acte ayant pour objet soit la cession dâune partie de lâimmeuble 38 - PubâŠ
LâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriĂ©taire Ă changer la destination ou les conditions dâusage et de jouissance de sa partie individuelle.
Pour faire aux dĂ©penses mentionnĂ©es Ă lâarticle 36 ci-dessous, lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires vote chaque annĂ©e, un budget prĂ©visionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux dâentretien. A cette ïŹn, elle est rĂ©unie dans un dĂ©lai de six mois Ă compter du dernier jour de lâexercice comptable prĂ©cĂ©deâŠ
Le syndic recouvre les contributions exigibles et nâa besoin dâaucune autorisation prĂ©alable de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour les rĂ©clamer par voie de justice. A dĂ©faut du versement Ă sa date dâexigibilitĂ© de la provision prĂ©vue aux articles 24 et 36 de la prĂ©sente loi, les autres provisions prĂ©vues Ă ce mĂȘme article et non encore Ă©âŠ
ter Le syndic qui dĂ©sire dĂ©missionner, doit en informer prĂ©alablement tous les propriĂ©taires et les inviter Ă une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale tenue dans un dĂ©lai de trente 45 - AjoutĂ©e en vertu de lâarticle premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 46 - ModiïŹĂ© en vertu de lâarticle premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 47 - AjoutĂ© en vertu deâŠ
En cas de dĂ©cĂšs du syndic, de sa rĂ©vocation ou de sa dĂ©mission, le syndic adjoint exerce les mĂȘmes attributions que le syndic. Le syndic adjoint exerce provisoirement les mĂȘmes attributions en cas de refus du syndic de remplir son rĂŽle ou lorsquâil lâinforme de son absence ou de sa volontĂ© de cesser ses fonctions. En cas de diïŹĂ©âŠ
Le syndic ou son adjoint doivent prĂ©senter un rapport sur le bilan de leurs activitĂ©s Ă lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. 48 - AjoutĂ© en vertu de lâarticle 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 49 - ModiïŹĂ© en vertu de lâarticle premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 50 - AjoutĂ© en vertu de lâarticle 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 51 - AjoutĂ© en vertâŠ
Lorsquâil sâagit dâun ensemble immobilier gĂ©rĂ© par plusieurs syndicats de copropriĂ©taires, il est créé, de plein droit, un conseil syndical ayant pour mission dâassurer la gestion des parties communes, conformĂ©ment au rĂšglement de copropriĂ©tĂ© de lâensemble des syndicats et aux dĂ©cisions prises par les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de cesâŠ
Dans un dĂ©lai maximum de huit jours suivant la date de prise des dĂ©cisions par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le syndic ou le syndic du conseil syndical prĂ©vu Ă lâarticle 29 ci-dessus, doivent, chacun en ce qui le concerne, notiïŹer Ă tous les copropriĂ©taires ces dĂ©cisions accompagnĂ©es des procĂšs-verbaux de rĂ©unions. La notiïŹcation est eïŹâŠ
Tout copropriĂ©taire a le droit dâuser, dâexploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans lâimmeuble selon son aïŹectation. Le copropriĂ©taire ou lâoccupant, locataire ou autre, doivent user des parties indivises dont les travaux sont achevĂ©s qui concernent les immeubles mentionnĂ©s Ă lâarticle premier ci-dessus, sâŠ
Tout copropriĂ©taire a droit dâaccĂšs aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs Ă la situation de la trĂ©sorerie.
Le copropriĂ©taire, ses ayants droit ou lâoccupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises dĂ©cidĂ©s par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale mĂȘme sâils se rĂ©alisent Ă lâintĂ©rieur des parties divises. Le syndic est tenu dâinformer le copropriĂ©taire ou lâoccupant, de la nature des travaux huit jours avant leur dĂ©marrage,âŠ
Le copropriĂ©taire ou toute personne ayant subi un prĂ©judice par suite de lâexĂ©cution des travaux prĂ©vus Ă lâarticle prĂ©cĂ©dent a droit dâĂȘtre indemnisĂ© par le syndicat des copropriĂ©taires. Ce dernier a le droit de se retourner contre lâauteur du prĂ©judice.63
ter Lorsquâun copropriĂ©taire considĂšre que sa participation aux charges est supĂ©rieure Ă sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compĂ©tent pour en demander la rĂ©vision. Dans ce cas, le procĂšs est intentĂ©, contre le syndicat des copropriĂ©taires en 62 - ModiïŹĂ© en vertu de lâarticle premier de la loi n°106-12 prĂ©âŠ
bis Au cas oĂč lâun des copropriĂ©taires ne sâacquitte pas du paiement des charges et dĂ©penses dĂ©cidĂ©es par le syndicat dans le dĂ©lai dĂ©terminĂ©, le prĂ©sident du tribunal de premiĂšre instance prononce une ordonnance dâinjonction de payer conformĂ©ment Ă lâarticle 25 bis ci-dessus dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas trois (3) mois.68 Section III : les droits et obligations du syndicat69
bis Un compte de rĂ©serve peut ĂȘtre créé pour couvrir les dĂ©penses inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionnĂ© pĂ©riodiquement par tous les copropriĂ©taires, au moyen de contributions supplĂ©mentaires, dont la valeur et les modalitĂ©s dâutilisation sont ïŹxĂ©es par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 21âŠ
Au cas oĂč un copropriĂ©taire considĂšre que sa participation aux charges est supĂ©rieure Ă son dĂ», il peut porter le litige devant le tribunal compĂ©tent pour en demander la rĂ©vision.73
Les copropriĂ©taires des immeubles constituĂ©s au maximum, de vingt (20) titres fonciers distincts peuvent, Ă la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, instituer entre eux un droit de prĂ©fĂ©rence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriĂ©tĂ© Ă titre onĂ©reux. Ce droit neâŠ
bis Lorsque le copropriĂ©taire sâabstient dâinscrire une hypothĂšque conventionnelle au proïŹt du syndicat, le syndic Ă©tablit un Ă©tat indiquant le montant de la dette exigible, accompagnĂ© dâune copie certiïŹĂ©e conforme Ă lâoriginale de la dĂ©cision de lâassemblĂ©e 72 - AjoutĂ© en vertu de lâarticle 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 73 -âŠ
Les crĂ©ances du syndicat bĂ©nĂ©ïŹcient dâun privilĂšge sur les meubles se trouvant dans lâappartement ou le local et sur la valeur locative conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aoĂ»t 1913) formant code des obligations et contrats.
En cas de cession dâune partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cĂ©dant Ă lâĂ©gard du syndicat pour garantir le paiement des crĂ©ances du syndicat dues au membre cĂ©dant. Le syndicat peut intenter une action en remboursement des crĂ©ances exigibles au cessionnaire conformĂ©ment aux procĂ©dures prĂ©vues aux articles 25 et 25 bis ci- dessus.78
Les crĂ©ances du syndicat relatives aux charges communes Ă lâencontre des copropriĂ©taires sont prescrites si elles ne sont pas rĂ©clamĂ©es, dans les cinq (5) ans Ă compter de leur approbation par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.79 76 - AjoutĂ© en vertu de lâarticle 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 77 - AjoutĂ© en vertu de lâarticle 3 de la loiâŠ
Le droit de surĂ©lĂ©vation ou le droit dâexcavation ne peut ĂȘtre fondĂ© que sâil est expressĂ©ment autorisĂ© par les lois en vigueur et approuvĂ© Ă lâunanimitĂ© par les copropriĂ©taires.
En cas de destruction totale de lâimmeuble, la dĂ©cision de sa reconstruction est prise Ă lâunanimitĂ© des copropriĂ©taires. Lorsquâil sâagit dâune destruction partielle, la dĂ©cision de la remise en Ă©tat de la partie endommagĂ©e est prise Ă la majoritĂ© des trois quarts des voix des copropriĂ©taires. En cas de litige, le tribunal de pâŠ
La prĂ©sente loi sâapplique aux coopĂ©ratives et associations dâhabitat en tenant compte des dispositions suivantes.
ConformĂ©ment aux dispositions de la prĂ©sente loi, les coopĂ©ratives et les associations dâhabitat sont tenues dâĂ©laborer un rĂšglement de copropriĂ©tĂ©.
En cas de dissolution de la coopĂ©rative ou de lâassociation, un syndicat composĂ© 80 - ModiïŹĂ© en vertu de lâarticle premier de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. 81 - AjoutĂ© en vertu de lâarticle 3 de la loi n°106-12 prĂ©citĂ©e. des membres de la coopĂ©rative ou de lâassociation est créé de plein droit, en raison de lâexistence des parties communes aïŹectĂ©es Ă lâusage commun. Chapitre V : Dispositions particuliĂšres relatives aux biens immatriculĂ©s82
Il est Ă©tabli par le conservateur de la propriĂ©tĂ© fonciĂšre un titre foncier distinct qui se compose de la fraction divise avec la quote-part qui sây rattache dans les parties communes. Mention y est faite Ă©galement des clauses principales du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©. Toutes les charges inscrites dans le titre foncier originel soâŠ
Doit ĂȘtre publiĂ© par une inscription sur les livres fonciers et sur le titre foncier originel et son duplicata, le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© auquel doivent ĂȘtre annexĂ©s les documents visĂ©s aux articles 10 et 11 ci-dessus.84
