Article 32

Loi organique relative à la Cour constitutionnelle

066-13Loi organique n° 066-13 · BO 6288

Le délai pendant lequel l'élection d'un membre du parlement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle, conformément à la loi, est fixé à trente (30) jours suivant la date de la proclamation du résultat du scrutin.