Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d’application du droit d’accés a information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
Article 1
Loi relative au droit d'accès à l'information
31-13Loi n° 31-13 · BO 6670
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