Article 107

Loi relative à l'eau

36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)

Tous les groupements urbains doivent disposer d’un réseau public d’assainissement et d’une ou plusieurs stations de traitement des eaux usées. - 54 - Les conditions et les délais de réalisation du réseau public d’assainissement, de la station de traitement des eaux usées et de raccordement audit réseau sont fixés par voie réglementaire.