Les infractions aux articles 98 et 158 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 147
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Loi relative à l'eau
Les infractions aux articles 98 et 158 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.