Lorsque le contrevenant à une quelconque des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application est en état de récidive, la peine est portée au double.
Article 152
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
