Les déversements des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement existants à la date de publication de la présente loi, - 71 - disposent d’un délai fixé par voie réglementaire pour se conformer aux valeurs limites de rejet en vigueur.
Article 159
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
