Est interdit tout système de distribution d’eau à ciel ouvert destinée à l’alimentation humaine.
Article 51
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
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Loi relative à l'eau
Est interdit tout système de distribution d’eau à ciel ouvert destinée à l’alimentation humaine.