Le dessalement des eaux de mer réalisé par une personne physique ou morale de droit privé pour la satisfaction de ses propres besoins, peut être soumis au régime de l’autorisation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 75
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
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