Après son inscription au tableau, l'expert acquiert la qualité « d'expert judiciaire près la cour d'appel » dans la circonscription de laquelle il a été inscrit. Il est qualifié « d'expert judiciaire à l'échelon national » s'il est inscrit au tableau national. Il doit être fait mention, devant la qualité de l'expert inscrit sur l'un desdits tableaux, de la nature de sa spécialité. S'il acquiert la qualité « d'expert judiciaire à l'échelon national », il en est fait mention devant son nom au tableau de la cour d'appel. L'expert peut être inscrit à la fois au tableau d'une cour d'appel et au tableau national. 11 - Voir article 6 et 7 du décret n° 2-01-2824 précité:
Article 11
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
