L'inscription des experts judiciaires au tableau d'une cour d'appel et au tableau national est valable pour une année. Les tableaux d'experts sont révisés chaque année par la commission visée à l'article 8, sans qu'il y ait lieu à renouvellement des demandes d'inscription, pour s'assurer que l'expert continue à remplir les conditions requises sous réserve des dispositions disciplinaires prévues au chapitre V de la présente loi. L'expert qui n'a pas été inscrit peut renouveler sa demande l'année suivante.
Article 13
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
