Le tableau des experts judiciaires près les cours d'appel est déposé au greffe des cours d'appel et des autres juridictions. Le tableau national est déposé aux greffes de la Cour de cassation12, des cours d'appel et des autres juridictions. Le tableau des experts judiciaires près les cours d'appel et le tableau national sont publiés au « Bulletin officiel ».
Article 16
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
