Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs, conformément aux règles et procédures prévues par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs21. Chapitre VI : Dispositions pénales
Article 41
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
