Est coupable de faux témoignage et encourt les peines prévues par le code pénal23, tout expert désigné pour une expertise en vertu d'une décision judiciaire, qui donne un avis mensonger, consigne dans son rapport des faits qu'il sait non conformes à la vérité et qui sont susceptibles d'induire la justice en erreur ou omet délibérément de les mentionner.
Article 43
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
