Il est institué au ministère de la justice une commission chargée : d'instruire les demandes d'inscription au tableau des experts judiciaires et de statuer sur ladite inscription ; d'élaborer et de réviser les tableaux des experts judiciaires ; d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'encontre des experts judiciaires.
Article 8
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
