Les opérations de financement collaboratif peuvent porter sur des projets à but lucratif ou non lucratif qui concernent toute activité licite, à l’exception de celles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 17
Loi relative au financement collaboratif
15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
