Lorsque le prêt, dans le cadre d’une opération de financement collaboratif, est accordé avec intérêt, le taux appliqué ne peut excéder un taux plafond fixé par circulaire de Bank Al-Maghrib. Sous- section 3. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « don »
Article 51
Loi relative au financement collaboratif
15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
