En cas de conviction de commission de plusieurs infractions, une seule peine privative de liberté est prononcée dont la durée ne peut -41- dépasser le maximum prévu par la loi pour sanctionner l'infraction la plus grave.
Article 107
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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