48- Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne la mise en liberté du condamné en cas d'annulation sans renvoi, ou le met à la disposition de la juridiction devant laquelle il est renvoyé.
Article 126
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
