Pour le jugement des officiers ayant le grade de colonel, de colonel-major ou de général, en première instance et en appel, les formations de jugement au tribunal militaire se composent comme suit pour toutes les affaires : − Un conseiller président de chambre à la cour d'appel, en qualité de président ; − Deux conseillers à la cour d'appel en qualité de membres ; − Deux membres militaires, tous les deux ou l'un d'eux, magistrat(s) militaire(s) ou assesseur(s) militaire(s) de grade égal ou supérieur à celui de l'accusé.
Article 18
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
