Est puni de cinq à dix ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire. -75- Chapitre VI : Des infractions aux consignes militaires
Article 192
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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