Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé: 1- qui participe à un complot dans le but d'entraver la décision du commandant militaire responsable; 2- qui incite à la fuite où empêche le ralliement, en présence de l'ennemi ou d'association ou groupe rebelles.
Article 202
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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