Est punie de la réclusion à perpétuité toute personne justiciable du tribunal militaire qui incite des militaires ou assimilés à rallier l'ennemi ou une association ou groupe rebelles ou les enrôle pour le compte d'une partie étrangère.
Article 205
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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