Lorsque le tribunal militaire est appelé à juger des prisonniers de guerre militaires, la formation de jugement sera composée, selon leur grade ou selon les assimilations de grade conformément aux articles 14 à 20 ci-dessus.
Article 21
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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