Constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues aux articles 505 à 510 du Code pénal, le vol commis par un -82- militaire ou assimilé, au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.
Article 214
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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