Outre les moyens de notification prévus par la législation en vigueur, la mission de notification est exercée près le tribunal militaire par des officiers et des sous-officiers, en qualité de greffiers et de commis-greffiers.
Article 32
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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