Il est statué sur la demande de récusation au tribunal militaire par une formation composée d'un conseiller président de chambre à la cour d'appel, en tant que président, d'un conseiller à la cour d'appel et d'un magistrat militaire en qualité de membres.
Article 34
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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