Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent accéder au domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire sous réserve des dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.
Article 48
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
